Conditions générales de vente.
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement et de design réalisées par Philippine Loiseau. Elles s'appliquent à tout devis accepté, sauf conditions particulières écrites.
1. Objet & champ d'application
Les présentes conditions générales (« CGV ») encadrent les prestations de design, de développement web et mobile et de conseil fournies par Philippine Loiseau, entrepreneur individuel (« la Prestataire »), à tout client professionnel ou consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite. Les coordonnées complètes de la Prestataire figurent dans les mentions légales du site.
2. Devis, commande & formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
3. Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison ; un échéancier peut être prévu au devis pour les projets longs. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation), par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Lorsque le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée, et reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
5. Déroulement & obligations du Client
La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens, renforcée lorsque le cahier des charges est précis. La bonne exécution suppose la coopération du Client, qui s'engage à fournir en temps utile les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de retard de fourniture des éléments ou de demandes nouvelles du Client.
6. Recette & livraison
À la livraison, le Client dispose de 14 jours pour vérifier la conformité du livrable au devis et signaler par écrit toute anomalie. À défaut de réserve écrite dans ce délai, la recette est réputée acquise. La recette déclenche le transfert des responsabilités et le point de départ de la garantie.
7. Garantie de correction des anomalies
La Prestataire garantit la correction des anomalies de conformité signalées par écrit pendant 3 mois à compter de la recette. Sont exclues : les erreurs de manipulation du Client, les modifications apportées au livrable sans l'accord de la Prestataire, l'usage de matériels ou services tiers incompatibles, et les évolutions fonctionnelles (qui relèvent de la maintenance). Les clients consommateurs bénéficient en outre des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
8. Maintenance & évolutions
À l'issue de la garantie, les corrections, mises à jour (compatibilité, sécurité) et nouvelles fonctionnalités relèvent d'une prestation de maintenance distincte, au forfait ou à la demande, faisant l'objet d'un devis spécifique.
9. Hébergement, domaine & services tiers
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement, le nom de domaine et les comptes de services tiers (notamment Apple App Store et Google Play) restent à la charge du Client et sont facturés directement par les prestataires concernés. La Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou modifications de ces services.
10. Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur le livrable final sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Jusqu'au paiement complet, la Prestataire demeure titulaire des droits sur les éléments livrés. La Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques logicielles réutilisables, méthodes et savoir-faire antérieurs. Sauf accord contraire écrit, elle se réserve le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels à titre de référence dans ses réalisations.
11. Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive et ne restreignent pas les droits légaux impératifs des clients consommateurs.
12. Confidentialité & données personnelles
Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site, conformément au RGPD.
13. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues ; l'acompte versé reste acquis à la Prestataire au titre du travail engagé, sans préjudice des droits du Client consommateur.
14. Médiation & règlement des litiges
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://cm2c.net (voir les mentions légales). À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : octobre 2026.